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PREAMBULE
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ARTICLE 4 : NATURE DES DONNEES COLLECTEES
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Concernant la collecte des données d’identité
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ARTICLE 12 : SÉCURITÉ
Dans le cadre de ses sites, “LIVHA – associaçao Living Harmony” accorde la plus haute importance à la sécurité et à l’intégrité des données personnelles de ses utilisateurs. Ainsi, “LIVHA – associaçao Living Harmony” s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées. A cette fin, “LIVHA – associaçao Living Harmony” met en œuvre les mesures de sécurité standard de l’industrie du numérique pour protéger les données personnelles d’une divulgation non autorisée. En utilisant les méthodes d’encodage recommandées par l’industrie du numérique, “LIVHA – associaçao Living Harmony” prend les mesures nécessaires pour protéger les informations liées aux règlements et aux cartes de crédit, par le partenariat avec une société tierce compétente en la matière. Par ailleurs, afin d’éviter notamment tout accès non autorisé, de garantir l’exactitude et une bonne utilisation des données, “LIVHA – associaçao Living Harmony” a mis en place des procédures électroniques, physiques et d’encadrement appropriées en vue de sauvegarder et préserver les données recueillies à ses activités. Malgré tout, personne ne peut se considérer comme étant complètement à l’abri d’une attaque de pirates. C’est pourquoi dans le cas où une faille de sécurité venait à vous impacter, “LIVHA – associaçao Living Harmony” s’engage à vous en informer dès que possible et à faire ses meilleurs efforts pour prendre toutes les mesures possibles pour neutraliser l’intrusion et en minimiser les impacts. Dans le cas où vous subiriez un dommage du fait de l’exploitation d’une faille de sécurité par un tiers, “LIVHA – associaçao Living Harmony” s’engage à vous fournir toute l’assistance nécessaire afin que vous puissiez faire valoir vos droits. Il convient de garder à l’esprit que tout visiteur, utilisateur membre, ou pirate découvrant une faille de sécurité et l’exploitant s’expose à des sanctions pénales et que “LIVHA – associaçao Living Harmony” prendra toutes mesures, y compris par le biais d’un dépôt de plainte et/ou d’une action en justice, pour préserver les données et droits de ses utilisateurs et les siens et d’en limiter l’impact au maximum.
Il est recommandé que le mot de passe de votre compte contienne au moins 8 caractères, 1 chiffre, 1 nombre et 1 caractère spécial.
Information en cas de faille de sécurité
Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
Limitation de la responsabilité
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITES
La responsabilité du membre utilisateur peut être engagée en cas de non-respect de sa part de la présente politique de confidentialité de “LIVHA – associaçao Living Harmony” ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.
ARTICLE 14 : SUPPRESSION DU COMPTE
Suppression du compte à la demande
Le membre utilisateur ayant un compte membre a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à “LIVHA – associaçao Living Harmony” ou par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Profil le cas échéant.
Suppression du compte en cas de violation de la Politique de confidentialité
En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des présentes ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, livha se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès à votre compte membres.
ARTICLE 15 : TRANSFERT DES DONNEES DANS DES PAYS AVEC UN NIVEAU DE PROTECTION EQUIVALENT
“LIVHA – associaçao Living Harmony” s’engage à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des données, même si actuellement “LIVHA – associaçao Living Harmony” ne transfère pas de données vers des pays en dehors de l’union européenne pour la quasi-intégralité de ses traitements. Lorsque c’est nécessaire pour le bon fonctionnement des sites, cela se fait selon les modalités suivantes :
Actuellement, les seuls traitements potentiellement concernés par cette disposition, concernent les entreprises citées à l’article 6 de cette présente, qui ont leur siège social principal aux Etats-Unis, Union européenne, qui font partie des pays désignés comme sûrs par l’Union Européenne dans le domaine de la protection des données. Chacune de ces entreprises a mis en place une politique de mise en conformité avec le règlement RGPD.
ARTICLE 16 : MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
“LIVHA – associaçao Living Harmony” se réserve le droit de faire évoluer la présente Politique de confidentialité à tout moment, notamment en application des changements apportés aux lois et réglementations en vigueur. Les modifications apportées vous seront notifiées via notre site web ou par email, dans la mesure du possible trente (30) jours au moins avant que ceux-ci n’entrent en application. Nous vous recommandons de vérifier ces règles de temps en temps pour rester informé de nos procédures et règles concernant vos informations personnelles.
En cas de modification des présentes, “LIVHA – associaçao Living Harmony” s’engage à ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées.
ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET LANGUE
La présente Politique de Confidentialité est régie par le droit portugais. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, le texte portugais ferait foi en cas de litige (ou anglais en cas d’absence d’un texte en portugais). La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de la Politique de confidentialité. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes par “LIVHA – associaçao Living Harmony ” ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 18 : LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige auquel la politique de confidentialité pourrait donner lieu, notamment concernant sa validité, son interprétation et son exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents, liés à la juridiction correspondant au siège social de l’association (au Portugal).
ARTICLE 19 : CONTACT
Toute question concernant la Politique de confidentialité de “LIVHA – associaçao Living Harmony” peut être adressée via la page de contact de ce site.